760 000 dinars d’amendes pour 5 sociétés de distribution pétrolière

par **blackleg** Ven 19 Mar - 2:44

Le commerce des hydrocarbures en Tunisie semble, en apparence, bien calme et bien régi par des règles claires liant les deux principales parties intervenantes dans ce marché, en l’occurrence les sociétés de distribution des produits pétroliers et, ce qui est communément appelé, « les stations service » qui revendent les hydrocarbures aux consommateurs, personnes morales et physiques.
Or, il s’avère que ce n’est pas souvent le cas, car ces deux parties semblent vivre une situation de conflits voire de véritable bras de fer dans lequel les sociétés de distribution ont souvent le dernier mot, « loi du plus fort oblige ». Mais voilà que tout récemment, les tendances ont été inversées puisque pas moins de cinq de ces sociétés de distribution ont été condamnées par le Conseil de la concurrence à des amendes plus ou moins lourdes.
Au total, des amendes d’un montant global de 760 mille dinars leur ont étés infligées. Quand, pourquoi et comment ? Le point …

La sentence prononcée par le Conseil de la Concurrence est tombée, tel un couperet, le dernier jour de l’année dernière. En effet, le verdict a été prononcé le 31 décembre 2009.
Suite à la décision dudit Conseil émanant de la 1ère Chambre judiciaire en date du 12 octobre 2006 autorisant le Conseil à se pencher automatiquement et systématiquement sur les pratiques non conformes à la concurrence au sein du marché de la distribution des hydrocarbures à travers les stations service ; après avoir pris connaissance des contrats liant les sociétés de distribution des produits pétroliers aux propriétaires ou gérants des stations service et après avoir pris connaissance de la réponse du représentant du gouvernement au procès verbal final, le Conseil de la concurrence a pris en main la situation et statué sur les différents cas d’infractions constatées dans l’application des contrats liant les deux parties.

Après étude de ces contrats, il s’est révélé qu’ils contiennent des clauses selon lesquelles les sociétés de distribution imposaient des conditions exagérées voire inacceptables dans le sens où elles exercent des pressions et des abus assimilables à de l’exploitation d’une situation de faiblesse du vis-à-vis afin d’imposer leurs lois, puisque les stations services se trouvent dans une situation de dépendance économique incontournable envers les sociétés qui les approvisionnent. Ce qui constitue une pratique contraire à la loi et en infraction avec l’esprit de l’article 5 nouveau de la loi sur la concurrence et les prix.
Le Conseil de la concurrence a rendu, donc, son verdict après réception des réponses des sociétés mises en accusation et qui sont : la Société nationale de distribution pétrolière (SNDP – AGIL), la Société Shell-Tunisie, la Société TOTAL-Tunisie, la Société Oil-Libya (qui reprend le passif des ex Mobil) et la Société STAR-Oil.
Le Conseil estime que les stations service se trouvent , à cause d’une situation de dépendance économique exagérée, dépendantes, soumises et contraintes de s’incliner devant les conditions abusives auxquelles les soumet la politique contractuelle les liant à Oil Libya, Agil, TOTAL, Shell et STAR-OIL.

Ces clauses abusives touchent plusieurs points et peuvent être résumées comme suit :
- Les conditions de vente.
- La limitation des quantités minima annuelles d’approvisionnement.
- La révision du montant du loyer des locaux des stations.
- Les équipements, la maintenance et l’entretien.
- La formation.
-Les garanties.
- La responsabilité de la garantie de l’état des équipements.
- L’absence de clauses concernant les devoirs devant être assumés par les sociétés distributrices en cas de résiliation du contrat avant terme sans défaillance de la part du revendeur.

A la lumière de toutes ces constatations prouvées, documents à l’appui, le Conseil de la Concurrence a décidé de considérer, d’abord, que les pratiques des sociétés en question sont contraires et en infraction avec les règles de la concurrence en vigueur, d’ordonner, ensuite, à ces mêmes sociétés la cessation de ces pratiques et d’infliger, enfin, des amendes à chaque société contrevenante comme suit :
- 200 mille dinars pour la Société nationale de distribution pétrolière (SNDP-AGIL).
- 200 mille dinars pour la Société Shell-Tunisie.
- 200 mille dinars pour la Société TOTAL-Tunisie.
- 150 mille dinars pour la Société Oil Libya.
- 10 mille dinars pour la Société STAR-Oil.
A noter que les cinq sociétés mises en accusation sont tenues de faire publier, à leurs frais, le texte de ce jugement dans deux journaux quotidiens.
Noureddine HLAOUI